Extrait du decret n°94-940 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercices des activites relatives a l’organisation et à la vente de voyage ou de sejours.
Article 96 :
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1 - la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2 - le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3 - les repas fournis ;
4 - la description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5 - les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement de frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6 - les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7 - la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou de séjour, cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;
8 - le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;
9 - les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret ;
10 - les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11 - les conditions d’annulation définies aux article 101, 102 et 103 ci-après ;
12 - les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyage et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13 - l’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
Article 97 :
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article 98 :
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1 - le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2 - la destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3 - les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4 - le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5 - le nombre de repas fournis ;
6 - l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7 - les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8 - le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après ;
9 - l’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d’atterrissage, d’embarquement ou de débarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10 - le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11 - les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12 - les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13 - la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositons du 7* de l’article 96 ci-dessus ;
14 - les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15 - les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ;
16 - les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17 - les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18 - la date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19 - l’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Article 99 :
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.
Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article 100 :
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations de prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article 101 :
Lorsque, avant le départ de l’acheteur le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article 102 :
Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou d’un séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article 103 :
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentatnt un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplémment de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
INSCRIPTIONS
L’inscription dans l’un de nos produits implique l’adhésion obligatoire à notre Association et l’acceptation des conditions générales et particulières contenues dans cette brochure. Toute inscription doit être accompagnée d’un versement à titre d’acompte d’une somme égale à 30% du prix de la location. Le paiement du solde doit être effectué au plus tard 1 mois avant le départ.
Pour les inscriptions intervenant 1 mois avant le départ, le règlement intégral de la location sera exigé. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est, sans rappel préalable de l’agence, considéré comme ayant annulé son séjour et encourt les frais d’annulation dont il a été informé au moment de l’inscription.
Si vous avez des désirs particuliers (ex. 1er étage, exposition sud …), vous pouvez nous les communiquer lors de l’inscription. Cependant, vous devez savoir que nous nous contenterons de transmettre votre désir mais nous ne pouvons garantir qu’il sera pris en compte surtout en haute saison.
La demande d’un lit bébé, d’un téléviseur ou d’un parking (généralement avec supplément à régler sur place) ne pourra être satisfaite que dans la limite des stocks disponibles. Il ne s’agira jamais d’un engagement de notre part, et notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée.
INFORMATIONS
Cette brochure n’est pas un document contractuel. En cas d’erreurs d’impression ou d’oubli dans la rédaction de celle-ci, d’inexactitudes des tarifs, Centre Auvergne Tourisme se réserve le droit de rectifier toutes erreurs matérielles ou incidences financières qui se seraient glissées dans ce document.
Tous les prix, dates et caractéristiques figurant dans cette brochure et ses annexes, doivent être confirmés par nos services au moment de l’inscription.
DESCRIPTIONS
Les informations fournies par cette brochure (équipements, animations, services locaux …) ont été portées à notre connaissance lors de sa conception en particulier par les stations et offices du tourisme. Elles ne sont données qu’à titre indicatif et ne sauraient engager notre responsabilité au cas où certaines d’entre elles n’existeraient plus, seraient suspendues ou modifiées.
Bien que certaines résidences soient ouvertes en moyenne et basse saison, il se peut que des activités annexes fassent défaut en hors saison.
Un appartement équipé comprend généralement : fourniture de la vaisselle, éléments de base pour préparer la cuisine (réfrigérateur, 2 plaques électriques), des couvertures, oreillers et/ou traversins. La répartition des couchages figure à titre indicatif et peut parfois varier. Lorsque le logement comporte 2 nombres de personnes (ex. studio 2/4 personnes), le 1er chiffre indique le nombre de personnes conseillées pour un meilleur confort, le second le nombre de personnes maximum. Si l’hébergement est occupé par une majorité d’adultes ou d’adolescents, il est fortement recommandé de louer la catégorie supérieure au nombre réel d’occupants pour un confort idéal. Dans tous les cas, le nombre exact de participants et leur âge doivent être précisés lors de l’inscription, car certaines locations peuvent être équipées en fonction du nombre de personnes annoncé. L’occupation du logement est strictement limité au nombre de personnes indiqué dans la brochure (un enfant ou un bébé compte pour une personne). Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance sauf accord particulier lors de l’inscription confirmé par nos services. En cas de non respect de cette règle, le client risque de se voir refuser la remise des clés de sa location.
Les photos n’ont qu’une vocation d’illustration, le client n’est pas obligatoirement logé dans le bâtiment représenté.
ANIMAUX
Les animaux sont tolérés dans la plupart de nos locations tenus en laisse (le préciser lors de la réservation) sur présentation de leur certificat de vaccination à jour. Prévoir panier ou couverture ; leur présence sur les lits et coussins étant rigoureusement interdite.
PRIX
Le tarif de la location étant établi forfaitairement, aucune déduction ne peut être exigée par un participant qui se priverait de ce fait, de quel que service que ce soit. Les prix sont conseillés et établis en fonction des conditions économiques à la date de l’élaboration de la brochure (redevances, taxes, charges).
En cas de modification significative (supérieure à 5 %) de l’une et/ou l’autre de ces données, nous nous réservons le droit de modifier nos prix de vente. Les prix et tarifs sont confirmés par nos services au moment de la réservation. Il appartient au client d’apprécier avant l’inscription si le prix lui convient.
ANNULATION
En cas d’annulation partielle ou totale de la réservation, il sera facturé une indemnité d’annulation selon les barêmes suivants (avec un minimum de 50 euros):
- de l’acceptation jusqu’à 46 jours du départ 15% du montant total
- de 45 jours à 16 jours du départ 50% du montant total
- de 15 jours à 7 jours du départ 80% du montant total
- moins de 7 jours avant le départ 100% du montant total.
Toute annulation doit être notifiée par écrit à nos services dans un délai de 3 jours suivant la survenance de l’évènement.
ACCUEIL
Sauf accord particulier, les arrivées s’effectuent le samedi en fin d’après-midi et les départs le samedi avant 10h00 (sauf exceptions). Toute arrivée en dehors des heures ou jours prévus doit faire l’objet d’un accord spécial avec nos services.
Le vacancier ne sera pas obligatoirement accompagné jusqu’à sa location, cette formule permettant de réduire les attentes aux arrivées.
A son arrivée, le vacancier doit vérifier la propreté de la location, l’inventaire et se présenter sous 48 heures à l’accueil en cas de désagrément car toute observation formulée ultérieurement serait irrecevable.
EFFETS PERSONNELS
Le client est tenu de s’assurer contre les risques inhérents à l’occupation du logement réservé (vols, pertes ou dégradations de ses biens personnels), ainsi que des dégradations qu’il pourrait occasionner à l’équipement du bien donnné en location, ou des dégâts qu’il pourrait provoquer du fait de sa négligence.
PERTURBATIONS LOCALES
Il appartient aux vacanciers de respecter le règlement intérieur de leur lieu de séjour (règlementation des pelouses, de la piscine, du parking, etc). Nous ne pourrons être tenus responsables des nuisances extérieures qui viendraient perturber, interrompre ou bien empêcher le bon déroulement du séjour, notamment en cas de défaut d’alimentation en électricité, gaz ou eau (grèves, pénuries d’eau dûes à la sècheresse, aux inondations, etc), de réduction, report ou suppression des activités et services proposés par les stations (prestations saisonnières, grève, fermeture définitive, conditions atmosphériques, etc), d’environnement bruyant (station animée, piscine, chantier voisin, circulation dense, problème de voisinage, ligne SNCF). Par conséquent, la qualité de l’environnement peut s’en ressentir et un certain nombre de nuisances peuvent découler de cette situation. Néanmoins, elles ne peuvent en aucun cas justifier une indemnité à quelque titre que ce soit.
RECLAMATIONS
Toute réclamation relative à une location doit impérativement être signalée sur le lieu de vacances.
Dans le cas où aucune solution amiable n’est envisageable avec le bureau d’accueil, la réclamation doit nous parvenir impérativement par écrit dans un délai de 10 jours après la date de fin de séjour. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de ne pas donner suite aux demandes formulées.
Les réclamations sont réglées dans un délai de 3 mois suivant la réception.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE ETRANGER
La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article 97 du décret 94.490 du contrat de vente, les caractéristiques, conditions particulières et prix tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.
Des erreurs ou omissions, malgré nos contrôles et notre vigilance, peuvent subsister dans les devis. Nous nous engageons à vous signaler toute information erronée au moment de la confirmation de séjour.
TARIFS D’INSCRIPTION
Les prix sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur au moment de l’établissement de la brochure.
- en matière des coûts des transports aériens, terrestres, fluviaux et maritimes ;
- en matière de taxes légales ou réglementaires.
Toutes Saisons Vacances se réserve le droit de réviser ces derniers en cas de hausse de carburant, taxes d’aéroport, coût des transports aériens ou fluviaux.
LOGEMENT
Nos tarifs s’entendent en chambre double (ou plus) à partager.
Les prix enfant, 3ème et 4ème adulte sont applicables uniquement lorsque ceux-ci partagent la chambre de 2 adultes (sauf tarif “monoparental” précisé en brochure).
Un supplément est obligatoirement exigible pour tout participant qui ne peut être logé qu’en chambre individuelle.
ANNULATION / INTERRUPTION DE SEJOUR
Les tarifs étant établis forfaitairement, aucun remboursement ne peut être exigé par un souscripteur qui se priverait de son fait, de quelque service que ce soit, et ce, même en cas de maladie ou d’accident entraînant soit un raccourcissement de la durée de l’activité commandée, soit sa prolongation. Dans l’un ou l’autre cas, les frais annexes occasionnés restent à la charge du souscripteur. Toutefois, ces risques peuvent être partiellement couverts par l’assurance optionnelle “annulation et interruption de séjour”.
En cas d’annulation partielle ou totale de la réservation, il sera facturé une indemnité d’annulation selon les barêmes suivants (avec un minimum de 50 euros):
- de l’acceptation jusqu’à 46 jours du départ 15% du montant total
- de 45 jours à 16 jours du départ 50% du montant total
- de 15 jours à 7 jours du départ 80% du montant total
- moins de 7 jours avant le départ 100% du montant total.
Toute annulation doit être notifiée par écrit à nos services dans un délai de 3 jours suivant la survenance de l’évènement.
CONVOCATION-DOCUMENTS DE VOYAGE
Le participant prendra à sa charge tous les frais qu’il pourrait encourir en cas de non-respect des heures et lieux de présentation mentionnés sur les documents de voyage ou de séjour, ou encore si par suite de non-présentation de ses documents de voyages personnels (papier d’identité, titres de transport, etc...) il se trouve dans l’impossibilité de prendre le départ au moment indiqué.
Les participants, quelle que soit leur nationalité, doivent donc veiller à se mettre en règle avec toutes les prescriptions en vigueur à l’époque où le voyage s’effectue. Dans l’hypothèse où un participant se verrait refuser le départ, ou serait refoulé par les autorités à l’arrivée, pour n’être pas en possession des documents exigés par le pays destinataire, seule sa responsabilité serait engagée. Il ne pourrait prétendre à aucun remboursement.
De même, Toutes Saisons Vacances dégage sa responsabilité en cas de défaut d’enregistrement occasionné par un retard de pré-acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre, quelle qu’en soit la cause.
Formalités : selon les destinations, carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité. Pour les ressortissants étrangers, se renseigner auprès du consulat.
Enfants mineurs : carte d’identité personnelle ou mention jusqu’à 15 ans sur le passeport des parents (photo obligatoire à partir de 7 ans). Carte d’identité personnelle et autorisation de sortie du territoire obligatoire pour les enfants voyageant sans leurs deux parents. En aucun cas le livret de famille ne remplace une pièce d’identité mais il peut être utile lorsque l’enfant ne porte pas le même nom que le parent qui l’accompagne.
MODIFICATION DES HORAIRES, RETARDS ET ANNULATION DES MOYENS DE TRANSPORT
Toutes Saisons Vacances répond du bon déroulement du voyage, sans toutefois qu ’elle puisse être tenue pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure (grèves, émeutes, évènements naturels exceptionnels tels que tremblement de terre, cyclone ...) ou du fait de tiers.
Par ailleurs, aucun remboursement ou indemnisation ne pourra intervenir au cas où les horaires imposés par les transporteurs aériens, maritimes, fluviaux ou terrestres entraîneraient un écourtement ou une prolongation de voyage.
Il en va de même en cas de retard de changement d’itinéraire ou d’annulation (pour remplissage insuffisant par exemple) du fait du transporteur : Toutes Saisons Vacances agissant en qualité d’intermédiaire entre le souscripteur et le transporteur, peut être amenée à informer le souscripteur, parfois très peu de temps avant le départ, d’une modification d’horaire ou de date imposée par le transporteur. Cette modification ne constitue pas une annulation de notre fait et n’ouvre donc pas droit à une annulation sans frais de la part du souscripteur.
Néanmoins Toutes Saisons Vacances s’efforcera de rechercher et de proposer les solutions propres à surmonter les difficultés apparues.
CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX VOYAGES PAR AVION
Durée du séjour : Les prix sont calculés forfaitairement et basés sur un certain nombre de nuitées d’hôtel mais jamais sur un nombre d’heures ou de fractions de journées. De ce fait, si en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, le premier et/ou le dernier jour du voyage se trouvent amputés de quelques heures, cela n’aura aucune répercussion sur le prix du voyage.
Repas : Tout repas non pris ne sera pas remboursé, celui-ci faisant partie d’un forfait.
MODALITES DE PAIEMENT
Toute inscription doit être accompagnée d’un versement à titre d’acompte d’une somme égale à 30% du prix du séjour. Le paiement du solde doit être effectué au plus tard 1 mois avant le départ. Pour les réservations effectuées à moins de 30 jours du départ, le séjour doit être impérativement réglé en totalité.
Les chèques vacances ne sont acceptés que pour le règlement des séjours ayant lieu dans les 27 pays de l’Union Européenne.
A SAVOIR
Le carnet de voyages incluant les divers éléments sera envoyé environ 1 semaine avant votre départ.
Le fait de s’inscrire à l’un de nos séjours ou voyages implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions d’inscription.
ASSURANCE
ANNULATION / INTERRUPTION DE VOYAGE OU SEJOUR
Vous venez de réserver un voyage ou séjour auprès de votre Association.
Vous vous posez sans doute ces deux questions :
• avant mon départ, je suis contraint d’annuler mon projet : puis-je être remboursé des acomptes et arrhes versés ?
• je suis contraint d’interrompre mon voyage ou séjour : ai-je droit à un remboursement ?
Dans la mesure où vous souscrivez les garanties que met à votre disposition notre partenaire, la MACIF, vous trouverez des réponses à vos interrogations.
Les lignes qui suivent vous donnent une information sur les conditions d’intervention des garanties, information qui ne saurait engager la MACIF au-delà des dispositions du contrat auquel elle se réfère. Vous pouvez consulter ce contrat en vous adressant à votre Association.
ANNULATION DE VOYAGE OU SEJOUR
• QUEL EST L’OBJET DE LA GARANTIE ?
La MACIF garantit non seulement le remboursement des acomptes que vous avez versés mais également toutes sommes conservées selon les conditions de vente de votre Association figurant sur le bon de commande qu’elle vous délivre, lorsque vous êtes dans l’obligation d’annuler votre voyage ou séjour pour des raisons bien précises indiquées ci-après.
• QUI PEUT BENEFICIER DE LA GARANTIE ?
L’ «ASSURÉ», c’est-à-dire vous-même qui avez réservé le voyage ou séjour ainsi que les bénéfiaires, c’est-à-dire les personnes qui vous accompagnent et qui figurent, par conséquent, sur le même bulletin d’inscription, dès lors que la garantie est souscrite au moment de la réservation.
• QUELS SONT LES EVENEMENTS QUI PERMETTENT DE BENEFICIER DE LA GARANTIE ?
Sont prises en charge par la MACIF, les annulations motivées pour les raisons suivantes :
• MALADIE GRAVE, ACCIDENT, DECES
- de L’«ASSURÉ»,
- de son conjoint – de droit ou de fait –,
- de tout bénéficiaire,
- des ascendants ou descendants directs de L’«ASSURÉ», de son conjoint ou de tout bénéficiaire,
- des frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres et belles-filles de L’«ASSURÉ», de son conjoint. Pour ces personnes, les maladies graves ou les accidents sont pris en considération dans la mesure où la présence de L’«ASSURÉ» auprès d’elles s’avère nécessaire pour des raisons familiales ou économiques.
Il faut entendre par :
• maladie grave : une altération de santé dûment constatée par une autorité médicale compétente, interdisant formellement de quitter la chambre durant un minimum de 8 jours et nécessitant la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre.
• accident : une atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.
• DESTRUCTION PAR SUITE D’INCENDIE, D’ACCIDENT OU D’ELEMENTS NATURELS, DE CAMBRIOLAGE
des locaux professionnels ou privés que L’«ASSURÉ», son conjoint occupent à titre de propriétaire ou de locataire, sous réserve que la gravité du sinistre nécessite impérativement sa présence pendant la période prévue du voyage ou séjour.
• LICENCIEMENT ECONOMIQUE
de L’«ASSURÉ», de son conjoint, sous réserve d’une part qu’au moment de l’inscription au voyage ou séjour, ils n’avaient pas connaissance de cette décision, et, d’autre part, que l’inscription au voyage ou séjour ait eu lieu trois mois avant la notification du licenciement.
• GROSSESSE ET TOUTES COMPLICATIONS DUES A CET ETAT
sous réserve que l’état de grossesse :
- ne soit pas connu au moment de l’inscription au voyage ou séjour,
- remonte à moins de six mois au moment du départ.
La présente garantie s’applique tant à L’«ASSURÉ» qu’au(x) bénéficiaire(s).
• DEPRESSION NERVEUSE
entraînant une hospitalisation en établissement égale ou supérieure à 7 jours.
La présente garantie s’applique tant à L’«ASSURÉ» qu’au(x) bénéficiaire(s).
• QUELS SONT LES EVENEMENTS QUI N’ENTRAINENT PAS L’APPLICATION DE LA GARANTIE ?
La MACIF prend en charge les seules demandes d’annulation consécutives aux évènements ou causes évoqués précédemment constituant pour L’«ASSURÉ» un « fait imprévu », c’est-à-dire qu’il ne pouvait raisonnablement envisager leur survenance lors de l’inscription au voyage ou séjour.
Par suite, la MACIF n’intervient pas dans les circonstances suivantes, que celles-ci concernent l’«ASSURÉ» lui-même ou toute personne dont la maladie grave, l’accident ou le décès entraîne la garantie du contrat :
- maladie, qu’elle soit grave ou non, accident, dont l’«ASSURÉ» connaissait l’existence lorsqu’il s’est inscrit au voyage ou séjour,
- décès d’une personne dont le pronostic vital, lors de l’inscription au voyage ou séjour était, d’une part, médicalement réservé et, d’autre part, connu de l’«ASSURÉ»,
- nécessité d’effectuer une cure, un traitement esthétique, psychique ou psychothérapeutique y compris pour dépression nerveuse,
- alcoolisme, ivresse, usage de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement.
• QUELLE EST LA DATE D’ANNULATION PRISE EN COMPTE ?
Pour le calcul de l’indemnité qui vous est due, la MACIF retient la date à laquelle votre Association a connaissance de votre annulation.
En cas de retard de votre part, la MACIF retient la date du 3ème jour ouvrable suivant celle à laquelle vous avez connaissance du fait qui vous empêche de participer au voyage ou séjour.
• QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS D’APPLICATION DE LA GARANTIE ?
Vous devez déclarer à la MACIF dans les 8 jours tout accident, toute maladie ou décès vous obligeant à annuler votre voyage ou séjour.
Votre déclaration doit être accompagnée :
• en cas de maladie grave ou d’accident, d’un certificat médical précisant :
- la date de survenance de la maladie ou de l’accident, leurs conséquences prévisibles au regard des dispositions mentionnées précédemment,
- l’absence ou l’existence d’un état antérieur. Dans ce dernier cas, le certificat médical devra indiquer que l’évolution de la maladie ou de l’accident présentait pour vous le caractère imprévisible qui vous permet dans ce cas de bénéficier par dérogation de la garantie.
• en cas d’hospitalisation pour une intervention chirurgicale ou une dépression nerveuse, du bulletin d’hospitalisation,
• en cas de grossesse, de la photocopie du 1er feuillet du carnet de maternité,
• en cas de décès, du certificat de décès et de la photocopie du livret de famille.
INTERRUPTION DE VOYAGE OU SEJOUR
• QUEL EST L’OBJET DE LA GARANTIE ?
La MACIF vous rembourse les prestations vendues par votre Association et que vous ne pouvez pas consommer du fait de l’interruption définitive de votre voyage ou séjour en raison de votre rapatriement.
Le remboursement prend en compte les seules prestations terrestres non consommées à compter du lendemain du rapatriement.
• QUELS SONT LES EVENEMENTS QUI PERMETTENT DE BENEFICIER DE LA GARANTIE ?
Il suffit que votre rapatriement soit décidé par INTER MUTUELLES ASSISTANCE G.I.E. en cas de :
- blessures ou de maladie,
- décès,
- décès d’un proche (conjoint de droit ou de fait, ascendant ou descendant direct, frère ou sœur),
- survenance d’un sinistre grave affectant vos locaux professionnels ou privés (incendie, accident, sinistre résultant d’un élément naturel ou d’un cambriolage), rendant votre présence impérativement indispensable.
La garantie est étendue aux bénéficiaires lorsqu’ INTER MUTUELLES ASSISTANCE G.I.E. décide également de leur rapatriement.
• QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS D’APPLICATION DE LA GARANTIE ?
Vous devez faire parvenir à la MACIF dès votre retour à votre domicile et au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre déclaration, en indiquant le numéro de dossier ouvert par INTER MUTUELLES ASSISTANCE G.I.E. et en joignant selon les raisons ayant donné lieu au rapatriement :
- un certificat médical,
- un bulletin de décès et une photocopie du livret de famille,
- dans le cas du décès d’un proche, un faire-part de décès ou tout document faisant état du lien de parenté entre le défunt et le(s) participant(s) au voyage ou séjour,
et dans tous les cas,
- la facture d’achat sur laquelle seront mentionnés le prix du séjour et les dates de début et fin de séjour.
BAGAGES
Votre Association a l’habitude de vous proposer de participer en groupe à un voyage, une excursion … en utilisant un moyen de transport en commun.
Les bagages que vous emportez avec vous ou que vous remettez contre récépissé au transporteur peuvent subir des pertes ou dommages.
La MACIF vous indemnise après application de la vétusté, à concurrence de 458 euros sous déduction d’une franchise de 45 euros avec une limite à 122 euros tous confondus pour les bijoux, objets précieux, appareils photos, caméra, radio et autres objets de valeur. Ces conditions et limites de garanties s’entendent par personne.
La garantie s’applique également aux bagages déposés dans votre chambre d’hôtel – y compris le vol par effraction – lorsque vous effectuez un séjour hors de France métropolitaine.
Nous attirons votre attention sur le fait que les bagages laissés sans surveillance ou simplement oubliés ainsi que les espèces, titres de transport et documents ne sont pas garanti.
GARANTIES D'ASSISTANCE
Vous venez de réserver un voyage ou séjour auprès de votre Association. Vous vous posez sans doute la question de savoir ce qui se passerait si un événement grave devait se produire pendant votre voyage ou séjour ?
Dans la mesure où vous souscrivez les garanties que met à votre disposition notre partenaire, la MACIF, par l'intermédiaire de sa filiale INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE, vous trouverez une réponse à cette interrogation.
Les lignes qui suivent vous donnent une information sur les conditions d'intervention des garanties, information qui ne saurait engager la MACIF au-delà des dispositions du contrat auquel elle se réfère.
• QUEL EST L'OBJET DE LA GARANTIE ?
Les garanties vous sont accordées tant en France qu'à l'Etranger, quel que soit le moyen que vous utilisez pour vous déplacer dès lors que le transport fait partie des prestations que vous avez achetées auprès de votre Association.
Nous attirons votre attention sur le fait que les prestations garanties ne peuvent être mises en œuvre que par INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE ou en accord préalable avec lui.
En conséquence, INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE ne participe pas aux dépenses que vous avez engagées sans son accord.
INTER MUTUELLES ASSISTANCES GIE ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux d'urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.
• QUI PEUT BENEFICIER DE LA GARANTIE ?
Vous-même qui avez réservé le voyage ou séjour ainsi que toute personne vous accompagnant et qui figure par conséquent sur le même bulletin d'inscription.
• QUELS SONT LES EVENEMENTS QUI PERMETTENT DE BENEFICIER DE LA GARANTIE ?
• EN CAS DE BLESSURES OU DE MALADIE
Lorsque les médecins d'INTER MUTUELLES ASSITANCE GIE, après avis des médecins traitants et en cas de nécessité médicalement établie, décident d'un rapatriement et en déterminent les moyens (ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen approprié), INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE organise ce rapatriement et prend en charge son coût. Dans la mesure du possible, et sous réserve de l'avis des médecins d'INTER MUTUELES ASSISTANCE GIE, il sera fait en sorte que l'un des membres de la famille puisse voyager avec le blessé ou le malade.
Lorsque le blessé ou le malade, non transportable, doit rester hospitalisé pendant plus de 7 jours, INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE met à la disposition d'un membre de sa famille un titre de transport aller et retour pour se rendre à son chevet et participe à son hébergement, à concurrence de 50 euros par jour, pour une durée maximale de 7 jours.
Lorsque le blessé ou le malade est âgé de moins de 15 ans, cette prise en charge a lieu quelle que soit la durée de l'hospitalisation.
Lorsque le blessé ou le malade non transportable, doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour, INTER MUTUELLES ASSISTANCES GIE organise et participe à l'hébergement d'une personne attendant sur place le rapatriement, à concurrence de 50 euros par jour et ce pour une durée maximale de 7 jours.
Pour les bénéficiaires domiciliés en France, en complément des prestations dues par les organismes sociaux, INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE prend en charge les frais médicaux et d'hospitalisation engagés à l'étranger à concurrence de 80 000 euros par bénéficiaire, sous réserve que celui-ci ait la qualité d'assuré auprès d'un organisme d'assurance maladie. Dans l'attente des remboursements par les organismes sociaux, ces frais médicaux et d'hospitalisation font l'objet d'une avance.
• EN CAS DE DECES
- Décès de l'assuré
INTER MUTUELLES ASSISTANCES GIE organise et prend en charge le transport du corps jusqu'au lieu d'inhumation en France ou dans le pays du domicile du défunt.
- Retour anticipé aux obsèques d'un de vos proches
INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE prend en charge l'acheminement du bénéficiaire en déplacement sur le lieu d'obsèques d'un proche décédé en France ou dans le pays du domicile du bénéficiaire.
Aux termes de la présente convention, on entend par proche : le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité, un ascendant en ligne directe, un descendant en ligne directe, un frère ou une sœur.
Les mêmes dispositions sont applicables sur avis des médecins d'INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE en cas de risque imminent de décès.
• Avance de fonds
INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE effectue l'avance de fonds, dans la limite de 2 000 euros, concernant les honoraires d'avocat et frais de justice que vous pouvez être amené à supporter à l'occasion d'une action en défense ou recours devant une juridiction étrangère, en cas d'accident, de vol, de dommages ou de tout autre préjudice subi au cours du séjour ou voyage.
Cette avance devra être intégralement remboursée à INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE dans un délai de 30 jours suivant son versement.
INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE effectue le dépôt des cautions pénales et civiles dans la limite de 10 000 euros sans limite de territorialité lorsque vous êtes incarcéré ou menacé de l'être.
Ce dépôt de caution a le caractère d'une avance qui devra être intégralement remboursée à INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE dans un délai de 30 jours suivant son versement.
• COMMENT ENTRER EN CONTACT AVEC INTER MUTUELLLES ASSISTANCE GIE A NIORT ?
Il vous suffit de composer l'un des deux numéros de téléphone suivants :
- en FRANCE : n° vert : 0.800.75.75.75
- de l'ETRANGER : 33.5.49.75.75.75
en indiquant le numéro de sociétaire de votre Association, soit 9 303 003.
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